TERMES ET CONDITIONS

SERVICE CLIENT

 
 CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE FORMATIONS                                  

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des formations proposées par IFS (L’INSTITUT DE FORMATION DE SAVONNERIE), une filiale de AIRMEITH SAVONNERIE DE CAYLUS.

 

Elles peuvent être imprimées et conservées par le client (appelé également ci-après « acheteur » ou « client »). En conséquence, le fait pour le client de commander une formation proposée à la vente emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

1. GENERALITES
1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Formations proposées à tout éventuel client professionnel ou non-professionnel, personne physique ou morale, par IFS, ayant son siège au 13 rue du château 82160 CAYLUS, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 828 928 044. Elles sont soumises à la loi française. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76820099982  auprès du préfet de région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.


2. Sauf convention spéciale écrite avec le client, la passation de toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IFS par accord écrit.


En cas de modification des présentes conditions générales de vente, les nouvelles conditions seront opposables à compter de leur date de mise à jour.

2. INFORMATION SUR LES FORMATIONS
2.1. Les Formations proposées sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet de IFS à l’adresse : http://www.institutdeformationdesavonnerie.com.


Conformément à l’Article L 111-1 du Code de la consommation, le client potentiel doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive. Les caractéristiques et contenus des programmes des différentes Formations sont établies par IFS et présentées sur le site internet de IFS.


2.2. Les Formations proposées ne le sont que dans la limite des places disponibles. IFS se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation si le nombre d’inscrits est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe les clients dans les plus brefs délais.


2.3. La transmission par le client à IFS du bon de commande ou de tout autre document d’inscription signé par quelque voie que ce soit (papier, internet) implique l’adhésion du client et des clients au Règlement intérieur IFS. Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le Règlement intérieur s’impose à l’ensemble des clientss accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Nos prix s’entendent en Euros (€), sous réserve d’erreur typographique et d’affichage.  TVA non applicable, art. 293 B du CGI .Tout changement pourra être répercuté sur les tarifs.


3.2. Toute inscription définitive se fera contre certitude de règlement (chèque à la commande, virement bancaire, paiement en espèce, CB). Il est à noter que le règlement par chèque entraine un allongement du délai d’inscription, l’inscription n’étant pleinement effective qu’une fois le chèque de l’acheteur encaissé et sous réserve des places encore disponibles. Conformément à l’Article L.6353-6 du Code du travail, le paiement du solde pour le Client personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. L’inscription sera donc considérée comme définitive pour le Client personne physique lorsque IFS sera en possession physique du ou des chèques de paiement du solde, non encore encaissés.


3.3. Toute autre condition de règlement est subordonnée à l’accord préalable et exprès de la direction de la société IFS. Les paiements s’effectuant au comptant, aucun escompte ne peut être accordé.

 

3.4. Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque client. Certains documents particuliers (publications, livres, normes,..) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage. Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée, suite à un accord trouvé entre les parties ou pour toute autre raison décidée par IFS.

 

4. COMMANDE, RESERVATION
4.1. Commande par courrier, en-ligne ou téléphone:. L’acheteur devra indiquer clairement les références, désignations et quantités désirées, ainsi que ses coordonnées complètes. IFS procédera alors à l’envoi d’une confirmation de commande récapitulative indiquant les frais de port éventuels, que l’acheteur devra retourner avec la mention « bon pour accord » et sa signature. La commande ne sera considérée comme définitive et donc l’inscription sera considérée comme définitive qu’après réception intégrale du règlement par IFS et envoi par IFS de la confirmation de commande enregistrée par e-mail sous réserve des places encore disponibles. Pour le Client personne physique, l’inscription sera considérée comme définitive lorsque IFS sera en possession physique du ou des chèques de paiement du solde, non encore encaissés.


4.2. Les réservations sont prises en compte par IFS dans leur ordre de réception.


4.3. Concernant les stages/formations-cadeaux (sans indication de date) : ces montants prépayés donnent droit à la participation à un stage/formation et sont valables 12 mois à partir de la date d’émission. Le bénéficiaire s’inscrira par internet ou par téléphone, grâce au code qui figure sur le courrier qui lui est remis, à la date de son choix, en fonction des places disponibles le jour de l’inscription. Si le bénéficiaire ne peut pas participer pour une raison qui incombe à IFS, il lui sera proposé un autre stage/formation à d’autres dates ou le remboursement. En cas de perte de son chèque cadeau ou de non-utilisation à échéance, il ne sera procédé à aucun remboursement.


4.4. Généralités sur les commandes : il est recommandé aux clients de conserver un double de leur commande et de leur confirmation de commande.

 

5. REPORT, ANNULATION ET RETRACTATION
5.1. IFS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique ou en cas d’impossibilité physique ou matérielle pour le Formateur d’assurer la formation prévue. Dans ce cas, elle en informe les clients dans les plus brefs délais et proposera de nouvelles dates de stage ou remboursera aux clients les sommes versées, à l’exclusion de toute indemnité.


5.2. Toute annulation de formation par le client doit être communiquée par écrit à IFS au minimum vingt (20) jours avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le client conserve la faculté de demander à IFS le report ou l’annulation de son inscription.


5.3. Lorsque l’annulation est due au seul fait du client, quelle qu’en soit la cause, l’INSTITUT DE FORMATION DE SAVONNERIE conservera à titre de dédit l’acompte versé de 30% du montant dû si l’annulation intervient plus de 20 jours avant le début du stage.

5.4 Passé ce délai, si l’annulation intervient entre le 20ème jour et la date de début de la formation, la totalité de la somme est due. Il ne sera procédé à aucun remboursement si le client ne se présente pas ou décide d’écourter le stage.


5.5. Si le client souhaite reporter son stage / formation à une autre date, il est possible de le faire sans aucune pénalité jusqu’à 45 jours avant la date de début. Au-delà, le participant, pour valider la nouvelle date, devra s’acquitter de frais de report : 30% du montant entre le 44ème et le 20ème jours avant la date de début, 50% à moins de 20 jours et jusqu’à la veille du démarrage de la session. Aucun report n’est possible au-delà.
Pour que le report soit validé, le montant correspondant doit parvenir à IFS au plus tard une semaine après la date de début.


5.6. Tout stage commencé est dû en totalité à IFS

 

5.7. Conformément à la réglementation du Code du travail (articles L. 6353-5 et L. 6353-6) et du Code de la consommation, le Client personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et d’annuler sa commande dans un délai de :
– 14 jours à compter de la date de la commande si cette dernière a été conclue à distance ou hors établissement au sens de l’article L.121-16 du Code de la consommation ;
– 10 jours à compter de la commande dans les autres hypothèses (dont la signature du contrat de formation). Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. Un e-mail devra être envoyé par le client pour la rétractation à informationdesaf@gmail.com. Dans ce cas, il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu pour le Client personne physique.


5.8. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le client Client personne physique est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat (Article L6353-7 du Code du travail).

6. L’ACTION DE FORMATION
6.1. L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par IFS, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux clients. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, équipements, ustensiles, machines ou autres.


6.2. Les clients s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens.


6.3. La vérification des connaissances acquises durant la formation peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par IFS et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation et ce, conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code du travail.


6.4. La réussite à la formation nécessite l’implication forte des clients.

 

7. LIMITES DE L’ACTION DE FORMATION
7.1. Dans les cas où l’action de formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.


7.2. Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.

7.3. IFS ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité de IFS ne peut être engagée, à quelle que titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité de IFS.

 

7.4. IFS contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir au personnel de IFS  et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

8. FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITE
8.1. La responsabilité de IFS ne pourra pas être mise en œuvre si la  non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.


8.2. Le vendeur, dans le cas du processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; la responsabilité de IFS ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


8.3. Les formations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de IFS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les prestations ou produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des prestations ou produits qu’il envisage de commander. Le client est seul responsable du choix des prestations ou produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas IFS ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait. En aucun cas IFS ne pourrait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation non conseillée de nos prestations ou produits, a fortiori, d’une utilisation non conforme aux prescriptions de IFS ou aux règles de l’art.


8.4. Les renseignements fournis sur le site web www.airmeithsavonnerie.fr ne constituent en aucune manière une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic, et ne doivent pas être considérés comme tels. IFS n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l’utilisation de ces informations.


8.5. En validant son inscription, le client reconnaît n’être atteint d’aucune maladie, infirmité, allergie rendant incompatible le bon déroulement du stage avec son état de santé. Il s’engage à respecter les consignes de sécurité, et notamment à porter certains accessoires tels que des lunettes de protection, ainsi que les conseils d’utilisation des produits ou des outils et outillages qui lui seront donnés par le Formateur.


8.6. Chaque client devra vérifier qu’il est bien couvert à titre personnel pour l’activité choisie.

9. CONFIDENTIALITE
9.1. Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de IFS et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel.


9.2. La présente clause de confidentialité n’interdit pas à IFS de citer le client dans ses listes de référence.

10. CONTENU DU STAGE, MODIFICATIONS ET EFFECTIF
10.1. Le contenu du stage est décrit dans les fiches de présentation présentes sur le site internet.


10.2. Lors du déroulement du stage, certaines activités proposées pourront être adaptées ou modifiées compte tenu du contexte. Le Formateur de IFS tentera au mieux de proposer des prestations équivalentes. En toute hypothèse, IFS ne pourra être tenue comme responsable de ces modifications et aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client.

10.3. Certains stages sont organisés compte tenu d’un nombre minimum de participants. Ce nombre varie d’un stage à l’autre et peut être fournit sur simple demande. Si ce nombre n’est pas atteint 6 jours avant la date prévue pour le stage, il est expressément convenu que IFS ne serait pas tenue de maintenir le stage. Les sommes déjà versées seront restituées au participant ou reportées sur une autre date ou un autre stage.

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10.4. Si le nombre d’inscriptions était trop élevé pour un stage, IFS proposera de nouvelles dates de stage. En cas de refus des nouvelles dates proposées, les sommes déjà versées seront intégralement restituées.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. IFS est propriétaire du site web http://www.institutdeformationdesavonnerie est titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Tous les contenus reproduits sur les sites précités sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.


11.2. L’utilisateur ne possède qu’un droit d’usage privé, individuel, personnel et non transmissible sur le contenu du site. IFS ne saurait être considérée comme concédant d’autre droit que celui de consulter le site.


11.3. Sans autorisation préalable et expresse de IFS, il est interdit de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu, de pratiquer toute représentation ou reproduction même  partielle du contenu de ce site, ainsi que toute utilisation de l’un des éléments du site dans un environnement informatique en réseau ou par le mécanisme des liens.


11.4. La marque IFS (Institut de Formation de Savonnerie) est aussi le nom commercial de la société AIRMEITH SAVONNERIE DE CAYLUS.


11.5. Les supports écrits de formation remis au(x) client(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par IFS. Le contenu de ces supports reste la propriété de IFS. Le client aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de IFS.


11.6. Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo IFS est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci ; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.

12. NULLITE D’UNE CLAUSE
12.1. Si l’une ou l’autre disposition de ces conditions est nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions continuent cependant à être applicables : elles resteront en vigueur et en l’état.

13. INFORMATION NOMINATIVE
13.1. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


13.2. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de IFS.


13.3. IFS s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

14. LITIGE
14.1. En cas de réclamation ou de litige, l’acheteur est invité à prendre contact avec IFS afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, il pourra être fait appel à un Médiateur. En cas d’échec de la solution amiable et/ou de la médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à l’application du droit français et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

Depuis le 25 mai 2018, un nouveau règlement européen est entré en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Son objectif est simple, vous permettre de mieux contrôler l'utilisation qui est faite de vos données personnelles sur les différents sites et services en ligne que vous utilisez.

C'est pour nous l'occasion de vous réaffirmer notre priorité absolue de garantie de la sécurité, protection et utilisation juste de vos données personnelles..

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Nous ne vous demanderons jamais de données personnelles hors de propos, tels que vos revenus, votre nombre d'enfants, votre type de logement, de véhicule ou de profession, etc…

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